Garantie de remboursement ou Garantie d'achèvement
Une des premières peurs que vous pourrez ressentir avant de vous engager dans une Vente à l'Etat Futur d'Achèvement, c'est celle de ne jamais avoir les clés : faillite du promoteur, travaux sans fins,...
Depuis 2016, les promoteurs doivent garantir l'achèvement de l'opération. C'est à vous de choisir quelle forme prend cette garantie :
Garantie de remboursement
Si le promoteur a une défaillance qui empêche l'achèvement du bien, la vente est annulée et vous êtes remboursé des sommes versées, sauf les frais liés à la vente. Cette garantie fonctionne même en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Garantie d'achèvement
La garantie d'achèvement en promotion immobilière est une garantie qui vous assure que le projet immobilier en construction sera bien achevé, même en cas de défaillance du promoteur immobilier. Elle est généralement proposée sous forme de caution bancaire ou d'assurance et peut couvrir jusqu'à 100% du prix total de l'acquisition.
Ces deux garanties prennent fin à l’achèvement du logement, qui coïncide généralement avec la livraison du bien, c'est-à-dire quand vous récupérez définitivement les clés de votre logement.
Garantie de parfait achèvement
Le promoteur immobilier est tenu de vous fournir une garantie de parfait achèvement . Cette garantie, prévue par la loi, vise à protéger l'acheteur contre les défauts de conformité ou les malfaçons qui pourraient apparaître pendant l'année qui suit la réception des travaux.
Pendant cette période, le promoteur est donc tenu de réparer tous les défauts signalés par l'acquéreur, qu'ils soient d'ordre esthétique ou technique. Cette garantie est obligatoire et le promoteur doit vous en informer avant la signature du contrat de vente. En cas de litige, vous pourrez faire valoir ses droits auprès du promoteur ou engager une procédure judiciaire.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement des équipements
La garantie biennale est une garantie légale obligatoire qui s'applique à tous les travaux de construction, y compris dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Elle est valable pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux et couvre les défauts ou malfaçons qui affectent les équipements dissociables du bâtiment, tels que les éléments d'équipement (chauffage, climatisation, etc.), les équipements sanitaires (robinetterie, évier, etc.) et les revêtements de sol.
En cas de défaut de conformité, vous devez en informer le promoteur dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier. Si le promoteur ne répond pas à votre demande, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.
Il est important de noter que la garantie biennale est distincte de la garantie de parfait achèvement qui couvre les défauts de conformité apparus pendant la première année suivant la réception des travaux.
La garantie décennale
La garantie décennale concerne :
Vous l'aurez compris, vous ne pouvez pas faire marcher cette assurance pour des désordres esthétiques (fissure simple, enduit qui vieillit mal...)
Cette garantie vous est due par le maître d’ouvrage pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. La date de réception est différente de la date de livraison, soyez bien attentif aux dates. Je vous conseille vivement de demander le procès-verbal auprès du promoteur. Vous connaîtrez ainsi la date de début de la garantie décennale mais également, les réserves qui ne peuvent pas faire l'objet de cette garantie. En effet, les dommages réservés à la réception échappent à la garantie décennale (mais pas à la garantie de parfait achèvement, mais attention à ne pas laisser courir le délai)
La dommage-ouvrage
L’assurance Dommages Ouvrage a pour objet de vous indemniser pour les dommages de gravité décennale. Les conditions sont donc les mêmes que pour la décennale décrites ci-dessus (solidité et destination). Cette garantie va vous dédommager puis aller chercher les responsabilités auprès des assurances décennales des entreprises concernées.
Elle est obligatoire pour tout acte de construction.
Elle est valable dix ans à partir de la réception, mais elle ne s'enclenche qu'après la garantie de parfait achèvement (GPA).
Les délais en image
