MON LOCAL RESPECTE T-IL LA RÈGLEMENTATION ACCESSIBILITÉ ?
C'est une question essentielle
Notre société évolue vers plus en plus d'inclusivité. Garantir l'accessibilité de votre local à tous, c'est garantir les mêmes possibilités à tous.
Pour assurer ce droit, il a fallu mettre en place des lois. Donc ne pas respecter ces obligations, c'est se mettre dans une situation d'illégalité. Cela relève du pénal, ce n'est pas rien !
Je vais vous expliquer quels éléments vous devez étudier pour savoir où vous en êtes avec l'accessibilité de votre local.
Une prise de conscience récente
Les personnes en situation de handicap ne sont pas une nouveauté. Mais leur prise en compte dans la société est encore très récente à l'échelle de l'humanité.
La première loi française qui traite de l'accessibilité pour tous date du 30 juin 1975. L'article 49 dit que "les locaux d’habitation et installations ouvertes aux publics (…) soient accessibles aux personnes handicapées ». Malgré cela, la mobilisation reste faible. Au point qu'en 1991, une nouvelle loi est promulguée pour tenter de renforcer la loi existante. Le décret d'application ne paraît qu'en 1994 !
La véritable évolution n'arrive qu'en 2005, avec une loi qui impose aux propriétaires et aux exploitants d'établissements recevant du public de mettre en place des mesures d'accessibilité pour permettre aux personnes handicapées de pouvoir accéder et circuler dans ces établissements de manière autonome.
La loi fixait des délais pour l'accessibilité de ces différents types de structures.
L'accessiblité, une analyse à travers plusieurs filtre
Vous l'aurez compris, assurer l'accessibilité pour tous est une obligation légale que vous ne pourrez pas éviter.
Savoir déterminer si un local en respecte tous les aspects est complexe et ne peut pas se faire sans une visite sur place avec un professionnel, Architecte ou bureau d'études. Ceux-ci pourront vous expliquer quelles sont les points importants à respecter, les points faibles de votre local...
L'Architecte, en plus d'un diagnostic, pourra vous proposer des solutions en accord avec votre activité, vos attentes en terme d'esthétique, d'ambiance... Plus qu'un technicien, l'Architecte pourra intégrer l'accessibilité dans un projet global.
Je comprends qu'avant de vous engager avec un professionnel, vous avez besoin d'en savoir un peu plus et de pouvoir faire un premier état des lieux de votre local.
Faire un état des lieux
Pour chaque point, il faut être organisé et balayer tous les types de handicaps : déficience auditive (Aud), déficience visuelle (Vis), déficience intellectuels (Int), déficience motrice (Mot)
Une notion primordiale doit être gardée à l'esprit : une personne en situation de handicap doit être traitée comme tous les autres usagers. Il ne doit pas y avoir de différenciation discriminatoire.
Toutes les données ci-dessous concernent uniquement les locaux existants. Dans le cadre de la construction d'un ERP neuf, les règles sont différentes.
Accéder à votre local
L'accès est étudié depuis l'espace public jusqu'à l'entrée principale et depuis la place de stationnement jusqu'à l'entrée. Il doit être le même que les autres usagers.
Vis : mise en place d'un guidage tactile et visuel détectable avec la canne blanche ou le pied, signalisation contrastée, lisible assis ou debout, sans éblouissement, écriture contrastée
Int : pictogramme pour les personnes ne sachant pas lire, signalisation continue, mise en place d'un code couleurs
Mot : largeur de 1,40, dévers inférieur à 2%, pente inférieure à 5% (! si >4%, palier tous les 10m), possibilité de demi-tour à chaque intersection, espace de 1.40 x 2.20 (ou 1.70) devant les portes d'accès
Si vous avez un parking, 2% des places doivent être adaptées avec un minimum de 1 place.
Si l'accès se fait via un interphone, visiophone, un bouton, celui-ci doit être facilement repérable (Vis + Int), utilisable debout ou assis (Mot), situé à 40cm d'un angle rentrant et à une hauteur entre 90 et 130cm, avoir une boucle d'induction magnétique ou un retour visuel (Aud). Une personne sourde et/ou muette doit pouvoir se signaler et être vue par le personnel (caméra, vue directe)
Accueillir le public
Les points d'accueil doivent être facilement repérable (Vis + Int), détectable (Vis) et utilisable par une personne handicapée.
Il faut donc que tout accueil :
S'il faut utiliser un clavier, lire ou écrire, le comptoir doit avoir une hauteur maximale de 80cm et avoir un vide de 60cm de large, 30cm de profondeur et 70cm de hauteur. Ce vide permet à une personne en fauteuil roulant de pouvoir avancer
Circuler dans votre local
La largeur des circulations horizontales structurantes doit être de minimum 1,20m sauf si la réglementation incendie impose une largeur supérieure.
Les revêtements de sol doivent permettre la circulation des personnes handicapées. Il vous faut être attentif à ce qu'ils ne créent pas de gêne visuelle, faites attention notamment aux motifs (Vis).
Un élément auquel on ne pense pas, mais qui bénéficie au confort de tous : le confort acoustique (Aud). Il faut veiller à mettre en place des matériaux absorbants (tapis, caisson acoustique...)
S'il y a un ascenseur, il doit être soit visible depuis l'entrée soit repéré par une signalisation adaptée.
Pour être accessible, un escalier doit avoir au moins une main courante.
Les portes desservant les locaux accessibles au public doivent avoir une largeur de 1m20 (0.77 de passage utile si moins de 100 personnes).
Les sanitaires
Si vous proposez des sanitaires accessibles au public, au moins l'un d'entre eux doit être adapté. Si vous n'avez qu'un seul sanitaire, il doit être adapté.
Ses caractéristiques minimales :
S'il faut utiliser un clavier, lire ou écrire, le comptoir doit avoir une hauteur maximale de 80cm et avoir un vide de 60cm de large, 30cm de profondeur et 70cm de hauteur. Ce vide permet à une personne en fauteuil roulant de pouvoir avancer
Vous avez maintenant une première idée de l'accessibilité de votre local. Vous avez dû saisir qu'il suffit parfois d'un rien pour basculer du côté de la non-conformité.
Si vous avez un doute, si vous voulez faire des travaux et que vous avez besoin d'être accompagné, n'hésitez pas à me contacter :
