S'Y RETROUVER DANS LES DIFFÉRENTES AUTORISATIONS D'URBANISME...
Il existe plusieurs types d'autorisations d'urbanisme qui peuvent être délivrées par les autorités compétentes pour réglementer les constructions et les aménagements sur un terrain ou un bâtiment.
Il est important de respecter ces autorisations et de suivre les règles d'urbanisme en vigueur afin d'éviter des problèmes lors de la construction ou de l'aménagement d'un terrain ou d'un bâtiment.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui permet de connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent à un terrain.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par toute personne souhaitant connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent à un terrain ou à un bâtiment, par exemple dans le cadre d'un projet de construction, de rénovation ou de modification de celui-ci. Il peut également être demandé dans le cadre d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier.
Il existe 2 types de certificats :
Pour obtenir un certificat d'urbanisme, il faut faire une demande auprès de la mairie de la commune concernée, en fournissant les informations et documents nécessaires (adresse du terrain ou du bâtiment, plan de situation, etc.).
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Ce délai est très important, il vous garantit la faisabilité de votre projet. Ainsi, il est primordial de détailler au maximum votre demande.
Déclaration de travaux
La déclaration de travaux est une formalité obligatoire qui doit être accomplie avant de réaliser certains types de travaux sur un bâtiment ou un terrain en France. Elle permet aux autorités compétentes de connaître les travaux qui sont réalisés et de vérifier que ceux-ci respectent les règles d'urbanisme.
Les travaux soumis à déclaration de travaux sont définis par l'article R421-2 du code de l'urbanisme. Ils incluent notamment :
Il faut déposer la demande auprès de la mairie ou du service de l'urbanisme de la commune où se trouve le terrain. La déclaration de travaux doit être accompagnée de plusieurs documents. Le seul document obligatoire quelque soient les travaux est le plan de situation. Les autres documents dépendent du projet.
Il est important de noter que la déclaration de travaux ne remplace pas le permis de construire dans les cas où celui-ci est obligatoire.
Permis de démolir
Il est obligatoire pour démolir un bâtiment ou une partie de bâtiment.
En France, pour démolir un bâtiment, il est nécessaire de déposer une demande de permis de démolir auprès de la mairie de la commune où se situe le bâtiment. Cette demande doit être accompagnée de certains documents, dont certains sont obligatoires quel que soit le projet. Les autres pièces dépendent de la nature de du bâtiment à démolir.
Il est important de noter que la démolition d'un bâtiment est soumise à certaines réglementations, notamment en matière de sécurité et de protection de l'environnement. Il est donc recommandé de faire appel à une entreprise spécialisée dans la démolition, qui sera en mesure de respecter ces réglementations et de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires.
Il est également recommandé de vérifier auprès de la mairie si le bâtiment à démolir est classé ou inscrit à l'inventaire des Monuments Historiques, auquel cas il pourra être soumis à des règles spécifiques de protection et de conservation.
Une fois votre demande de permis de démolir déposée, elle sera examinée par la mairie qui vous délivrera ou non le permis en fonction de la conformité de votre projet aux règles en vigueur.
Le permis de construire
Cette autorisation est obligatoire pour toute construction, reconstruction ou extension de bâtiment (autre que celles soumises à déclaration préalable). Elle est délivrée par la mairie ou le service de l'urbanisme de la commune où se trouve le terrain.
Pour obtenir un permis de construire, il faut déposer une demande auprès de la mairie ou du service de l'urbanisme de la commune où se trouve le terrain. Cette demande doit être accompagnée de plusieurs documents, dont un formulaire (CERFA) et 8 pièces graphiques obligatoires.
Suivant la localisation du terrain ou ses spécificités, certaines pièces peuvent être exigées. Par exemple, si la commune dans laquelle vous construisiez est soumise à un Plan de Prévention des Risques.
Si vous construisez un ERP (Etablissement Recevant du Public) vous devrez notamment fournir 2 pièces relatives à l'accessibilité et à la sécurité incendie. Ces pièces sont composées d'un formulaire et d'un dossier précisant les mesures mises en place pour assurer l'accès à tous et leur sécurité dans votre établissement. Ne les négligez pas, cela peut relever du pénal !
La demande de permis de construire est examinée par les autorités compétentes, qui vérifient si le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur et les normes techniques et environnementales.
Si le projet est accepté, un permis de construire est délivré. Si le projet est refusé, le demandeur peut faire appel de la décision auprès du tribunal administratif.
Il est important de respecter les conditions imposées par le permis de construire et de suivre les règles d'urbanisme en vigueur afin d'éviter des problèmes lors de la construction ou de l'aménagement d'un terrain ou d'un bâtiment.
Il est important de noter que le permis de construire est valable pendant un certain temps et que les travaux doivent être achevés dans ce délai. Si les travaux ne sont pas achevés à temps, il est possible de demander une prorogation du permis de construire auprès de la mairie ou du service de l'urbanisme.
Permis d'aménager
Le permis de construire permet aux autorités compétentes de s'assurer du respect des règles d'urbanisme pour tous les projets d'aménagements, comme par exemple les lotissements ou les terrains de campings, ou encore les travaux modifiant le profil du terrain sur plus de 100m² et sur une hauteur supérieure à 2m.
Si vous projetez d'aménager un lotissement dont la surface est supérieure à 2500m², vous devez faire appel à un Architecte (ou un paysagiste-concepteur) dès le début du projet.
Le délai d'instruction est de 3 mois. Toutefois, il peut être augmenté de 1 ou 2 mois suivant la nature et/u la localisation du projet.
Vous aurez ensuite 3 mois pour commencer les travaux et vous ne devrez pas les interrompre plus de 1 an. Vous pouvez faire 2 demandes de prolongation de 1 an.
