ERP & AUTORISATION DE TRAVAUX : TOUT SAVOIR 

A partir du moment où vous envisagez de modifier un ERP, vous devez au préalable obtenir une autorisation administrative. Même une modification minime peut impliquer cette obligation : déplacer des étagères, ajouter ou supprimer une cloison.   (Article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation).

Si les travaux sont soumis à permis de construire, le dossier est inclus dans la demande. Le permis de construire est alors instruit en tenant compte à la fois des règles d'urbanisme, d'accessibilité et de sécurité incendie.

Comme je vous l'ai expliqué ici , en tant qu'exploitant - propriétaire ou non- vous êtes responsables face à la loi. Les conséquences du non-respect peuvent être judiciaires, financières et/ou pénales. 

Vous êtes responsable du fonctionnement quotidien de l'ERP. Cela comprend la gestion des risques, la sécurité du public, le respect des normes d'hygiène, la formation du personnel, etc. Vous devez également veiller à ce que le personnel soit formé en matière de sécurité et de premiers secours.

Si vous êtes propriétaire-bailleur, vous devez contractualiser clairement avec votre locataire pour déterminer qui a la responsabilité des travaux et dans quelles mesures. Pour assurer au mieux la pérennité de votre bien et sa sécurité, je ne peux que vous encouragez à contacter un Avocat pour rédiger un bail clair.

Comme toute démarche administrative, il y a un formulaire à remplir. Dans ce cas, il s'agit du CERFA 13824. Il y a 6 parties à remplir :

Il s'agit des pièces à fournir au minimum. Si votre projet le nécessite, vous pouvez en joindre d'autres qui vous semblent utiles à la compréhension.

Les commissions peuvent également en demander d'autres.

Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité et notamment :

 
• les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs

 
• la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap

>>>> Concrètement, c'est un document de 5 à 20 pages suivant le projet. Il balaie tous les aspects de la sécurité incendie, du mode constructif aux appareils de chauffage en passant par les sorties de secours, l'éclairage... c'est un document très important pour s'assurer que le projet est parfaitement conforme et surtout que les futurs visiteurs seront en parfaite sécurité dans vos locaux. 

Pour créer un plan de situation à partir du site cadastre.gouv.fr, suivez ces étapes simples :

Accédez au Site  cadastre.gouv.fr

Identifiez la Parcelle : Utilisez la barre de recherche pour localiser la parcelle pour laquelle vous avez besoin d'un plan de situation. Vous pouvez saisir l'adresse, le numéro de parcelle ou d'autres informations pertinentes pour affiner votre recherche.

Cliquer sur Outils avancés / Imprimer /  Plan de Situation : sélectionnez la parcelle en cliquant dessus, puis cliquez sur Valider 

Paramétrez votre impression puis cliquer sur Aperçu et édition (PDF)


Gardez à l'esprit que les étapes peuvent varier légèrement en fonction des mises à jour du site, mais ces instructions devraient vous aider à obtenir un plan de situation à partir du site Cadastre Gouv de manière relativement simple. 

Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant
ressortir :

• les conditions d’accessibilité des engins de secours 

 
• les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers : cotez les voies qui entoure votre projet et vérifiez leur compatibilité avec ls engins des pompiers. 

 
• la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers : sur le plan délimitez clairement votre ERP et les tiers qui l'entourent en précisant leur nature.

Des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagées dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment, faisant apparaître notamment :

•   les largeurs des passages affectés à la circulation du public tels que les dégagements, escaliers, sorties : cotez soigneusement tous les couloirs, toutes les portes...

 
• la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap : positionnez les éléments de sécurité tels que BAES, sirène, voyant lumineux... en vous assurant que toute personne valide ou en situation de handicap, où qu'elle se trouve soit en capacité de comprendre qu'elle doit évacuer et comment.

 
• les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés

Plan côté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée,
précisant :

 
• les cheminements extérieurs (fonctions, largeurs, pentes, dévers, éclairage, solutions
techniques pour assurer le guidage, le repérage, …) : cotez bien tous les chemins, distinguez ceux qui sont accessibles, indiquez s'il y a une rampe...

 
• les raccordements (voirie/parties extérieures de l’établissement ; parties extérieures/
parties intérieures du ou des bâtiments constituant l’établissement)

 
• les circuits destinés aux piétons et aux véhicules (liaison accès au terrain/voie interne/
places de stationnement adaptées/circulations piétonnes/entrée de l’établissement) : pensez à coter la place, à préciser la signalétique choisie...

 
• les espaces de manœuvre, de retournement et de repos extérieurs 

 
• les pentes des plans inclinés et les dévers de cheminement

Je vous conseille de mettre le plan en niveaux de gris et tous les éléments demandés en couleurs.

Plan côté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée, pour chaque niveau et pour chaque bâtiment précisant :

 
• Les circulations intérieures horizontales et verticales (fonctions, largeurs, pentes, dévers …)

 
• Les aires de stationnement

 
• Les locaux sanitaires destinés au public

 
• Le sens d’ouverture des portes et leur espace de débattement

 
• Les espaces d’usage, de manœuvre, de retournement et de repos intérieurs

 
• L’emplacement des appareils sanitaires et leurs accessoires obligatoires

 
• Les places de stationnements adaptées et réservées aux personnes handicapées et la mention du taux de ces places

 
• Cas particuliers des ERP de 5 ème catégorie situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes : Délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées et indications permettant de s’assurer que les prestations sont accessibles dans cette partie.

Notice descriptive présentant les points suivants pour expliquer comment le projet prend
en compte l’accessibilité (Art. R. 111-19-19 CCH) :

 
• Dimensions des locaux ouverts aux usagers de l’établissement

 
• Caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public

 
• Nature et couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds

 
• Traitement acoustique des espaces

 
• Dispositif d’éclairage des parties communes et, le cas échéant, niveaux d’éclairement et
moyens éventuels d’extinction progressive des luminaires

>>> pour ne rien oublier, je vous conseille de demander à la mairie la notice-type que la Commission d'Accessibilité du département préconise. Vous verrez que tout doit être pensé, du type de sol à la poignée des portes, de la position de la cuvette par rapport au mur jusqu'au type d'éclairage, de la porte d'entrée à la signalétique. 

En résumé, le dossier d'autorisation de travaux pour les Établissements Recevant du Public (ERP) en France est un ensemble complexe de documents et de plans qui nécessite une attention méticuleuse et une expertise spécifique. C'est un processus qui peut être intimidant, mais il est essentiel pour garantir la conformité aux normes de sécurité incendie et d'accessibilité.

En tant qu'architecte spécialisée dans la conception et la rénovation d'ERP, je comprends les défis auxquels vous êtes confrontés. Mon expérience et ma connaissance des réglementations en vigueur me permettent de simplifier ce processus pour vous. Je peux non seulement vous aider à élaborer le dossier d'autorisation de travaux, mais aussi à concevoir des espaces adaptés aux besoins de votre établissement, tout en garantissant leur conformité.

Faire appel à mes services d'architecte, c'est investir dans la réussite de votre projet d'ERP en toute sérénité. Je suis là pour vous guider à travers chaque étape, en veillant à ce que votre établissement réponde aux normes les plus élevées de sécurité et de fonctionnalité. Votre satisfaction est ma priorité, et je suis déterminée à faire de votre projet une réalité réussie.

N'hésitez pas à me contacter pour discuter de votre projet d'ERP, obtenir des informations complémentaires, ou pour commencer le processus de conception et d'obtention de votre autorisation de travaux. Je suis prête à mettre mon expertise à votre service.

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